CONDITION GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MYSAFEDEAL

 

 

La Société de Transactions Electroniques (ci-après « LA SOCIETE »), au capital social de 136 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820335305, dont le siège social est sis 23 avenue de Versailles – 75016 Paris (ci-après « La SOCIETE »), est éditrice des services MYSAFEDEAL (ci-après « Les services MYSAFEDEAL») et notamment de la PLATEFORME MYSAFEDEAL (ci-après « La PLATEFORME »). L’objectif de cette plateforme est de permettre à un ACHETEUR et à un VENDEUR de BIENS d’occasion, désireux d’effectuer une transaction à distance sécurisée, de les accompagner  dans la réalisation effective de la transaction, tant au niveau de la livraison, que du paiement qu’enfin le recours à un SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de contestation puis à une médiation en cas de litige.  La SOCIETE STE agit ainsi en qualité de mandataire de l’ACHETEUR et du VENDEUR afin de faciliter la transaction entre ACHETEUR et VENDEUR.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’accès et d’utilisation des services MYSAFEDEAL.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la SOCIETE sur son Site, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

L’accès aux Services est réservé aux seuls UTILISATEURS ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. Par l’effet de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, les UTILISATEURS acceptent, dans les mêmes termes, les conditions générales d’utilisation et de service des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comme celles des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par LA SOCIETE et/ou les ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE ou la clôture du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière pour tenir compte de l’évolution des Services, de la législation et de la règlementation en vigueur, et sont donc susceptibles de modification. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur seront disponibles sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se rapporter régulièrement aux Conditions Générales d’Utilisation comme celles des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE et de s’y conformer. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs emporte l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

 

DEFINITIONS 

  • « L’ACHETEUR» : On entend par ACHETEUR la personne physique qui souhaite finaliser l’acquisition d’un BIEN auprès d’un VENDEUR via la PLATEFORME et/ou l’application MYSAFEDEAL.
  • « L’APPLICATION» : On entend par APPLICATION la version du site internet disponible sur les boutiques en ligne de type «App Store d’Apple » ou « Android Market ».
  • « L’ANNONCE » : On entend par ANNONCE l’acte de mise en vente du BIEN par le VENDEUR sur le SITE TIERS décrivant le BIEN mis en vente ainsi que son prix
  • « Le BIEN » : On entend par BIEN, le produit mis en vente par le VENDEUR sur le SITE TIERS, lequel devra faire l’objet d’une description détaillée et précise afin d’être intégrée au CONTRAT MYSAFEDEAL.
  • « Les BIENS INTERDITS »: désigne les biens contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles. Il s’agit aussi de biens d’origine délictueuse. Il s’agit également de biens alimentaires ou fongibles ou  de biens vivants. Le Bien n’enfreint pas les droits d’auteur ou de propriété de marques commerciales (contrefaçon), ni les droits de distributions sélectives ou exclusives, et d’une manière générale n’enfreint pas la législation et la règlementation en vigueur. Le VENDEUR certifie que le BIEN n’est pas interdit à la vente. A titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les BIENS INTERDITS à la vente sont : les animaux et parties animales, les armes à feux et explosifs, les biens soumis à embargo, les biens volés ou recelés, les billets de loterie, les cartes de crédit, les cosmétiques d’occasion, les coupons et codes de réduction, les denrées alimentaires, les documents officiels délivrés par l’Etat, les décodeurs, les détecteur de radars à installer sur des véhicules automobiles,  les drogues et objets associés,  les équipements de surveillance,  les fausses monnaies et faux timbres, les copies non autorisées de films et logiciels, les objets à caractère pédophile, les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l’ouverture des serrures, les médicaments, les organes et produits du corps humains, le tabac, les véhicules non homologués…).
  • « Commission Mysafedeal » :désigne la rémunération perçue par Mysafedeal au titre de l'utilisation de la PLATEFORME MYSAFEDEAL et ou l’APPLICATION.
  • « Le COMPTE UTILISATEUR » : On entend par COMPTE UTILISATEUR l’interface en ligne personnelle de chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME et/ou l’APPLICATION MYSAFEDEAL.
  • « Les CGU » : On entend par CGU les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services mis en place par la SOCIETE dans le cadre de son offre MYSAFEDEAL.
  • « CONTESTATION »: on entend par CONTESTATION l’existence de tout différend révélé par l’ACHETEUR et/ou le VENDEUR à la SOCIETE avant la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION. La CONTESTATION emporte obligation pour la SOCIETE de transférer le PRIX DE VENTE DU BIEN auprès du SEQUESTRE JURIDIQUE à charge pour ce dernier de déclencher la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES.
  • « Les Cookies »: On entend par COOKIES les fichiers placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’UTILISATEUR lors de la visite du site internet MYSAFEDEAL et qui permet de l’identifier à l’occasion de sa navigation.
  • « Le CONSIGNATAIRE » : On entend par CONSIGNATAIRE la SOCIETE chargée de consigner les fonds nécessaires à l’acquisition d’un BIEN jusqu'à VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION de la chose vendue et la validation de la transaction.
  • « CONTRAT MYSAFEDEAL » : désigne le contrat établi par la SOCIETE sur la base des informations fournies par le VENDEUR et l’ACHETEUR concernant la description du BIEN, le prix, les modalités de remise du bien, les options souscrites et l’identité des PARTIES ainsi que les conditions de conservation des fonds par la SOCIETE. Le CONTRAT MYSAFEDEAL constitue un acte de vente sous condition suspensive de consignation des fonds par l’ACHETEUR entre les mains de la SOCIETE et de REMISE EFFECTIVE par le VENDEUR à l’ACHETEUR ou au transporteur du. Ce contrat définit le MANDAT confié à la SOCIETE
  • « DEBOURS » : désigne le montant des frais ou services annexes proposés par la SOCIETE et choisis par l’ACHETEUR et/ou le VENDEUR notamment la livraison, l’assurance des biens livrés, différents services de contrôle qualité
  • « DELAI DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU BIEN»: on entend par DELAI DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU BIEN le délai pendant lequel l’ACHETEUR dispose du droit de se manifester auprès de la SOCIETE pour faire part d’une CONTESTATION quant à la conformité du BIEN par le VENDEUR et de solliciter l’annulation de la transaction.
  • « DELAI DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU BIEN RESTITUE»: on entend par délai de contrôle de la conformité du bien restitué le délai pendant lequel le VENDEUR qui s’est vu restituer  le bien vérifie que le bien restitué est identique à celui confié et dans le même état. Le VENDEUR dispose du droit de se manifester auprès de la SOCIETE pour faire part d’une CONTESTATION quant à la conformité du Bien restitué et de solliciter que les fonds consignés soient séquestrés.
  • « DELAI DE SATISFACTION»: on entend par DELAI DE SATISFACTION le délai de 7 jours calendaires maximum conféré, de manière discrétionnaire,  par le VENDEURà l’ACHETEUR. Pendant ce délai l’ACHETEUR peut librement solliciter auprès du VENDEUR l’annulation de la transaction.
  • « Les DONNEES PERSONNELLES » : On entend par DONNEES PERSONNELLES l’ensemble des informations concernant les utilisateurs  (dont notamment et sans que cette liste soit limitative ses nom, prénom, adresse professionnelle, adresse IP, données bancaires…)
  • « entreprise(s) partenaire(s) de la SOCIETE» : désigne la ou les sociétés dont les services sont proposés par la SOCIETE et qui  seront, le cas échéant, utilisés par l’ACHETEUR et ou le VENDEUR de leur propre initiative. L’utilisation effective de ces services emporte acceptation expresse des conditions générales d’utilisation et ou de vente des différentes ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE notamment :

 

  • Pour les expertises de véhicules experveo.fr
  • Pour l’organisation du transport envoimoinscher.com et www.uship.com
  • pour la signature électronique universign.eu
  • pour la sécurisation des FONDS CONSIGNES par l’ACHETEUR ou le VENDEUR lemonway.com

 

  • « Les FONDS CONSIGNES » : On entend par FONDS CONSIGNES les sommes d’argent remises par l’ACHETEUR sur le compte de la SOCIETE ouvert auprès de l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE, Lemon Way qui  est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21, qui sont conservés par cette dernière auprès de BNP Paribas jusqu’à la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION du BIEN.
  • « L’INTERFACE D’ADMINISTRATION» : On entend par INTERFACE D’ADMINISTRATION la PLATEFORME personnelle en ligne du SEQUESTRE propre au blocage et la libération des fonds séquestrés par lui-même au profit soit de L’ACHETEUR, soit du VENDEUR.
  • « Le LOGICIEL » : On entend par LOGICIEL l’ensemble des composantes informatiques nécessaires au fonctionnement de la PLATEFORME et de l’application MYSAFEDEAL ainsi que de l’interface de gestion du SEQUESTRE.
  • « MANDATAIRE » On entend par mandataire la SOCIETE, qui intervient pour le compte du VENDEUR et de l’ACHETEUR en vue de réaliser la mission qui lui est confiée par les PARTIES.« MANDAT » : désigne l’acte juridique par lequel l’ACHETEUR et le VENDEUR donnent MANDAT à la SOCIETE de consigner le prix de la vente du bien jusqu’à VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION du BIEN, vérifier l’identité et les coordonnées des parties, mettre en place la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES en cas de différend« MEDIATEUR» : On entend par MEDIATEUR la personne désignée en application du CONTRAT MYSAFEDEAL par le SEQUESTRE JURIDIQUE afin de trancher la CONTESTATION entre les l’ACHETEUR et le VENDEUR née antérieurement à la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION. Le MEDIATEUR, qui n’est ni juge, ni arbitre, est un professionnel du droit qui a vocation à rechercher et à proposer aux PARTIES concernées, une solution amiable indépendante de l’ACHETEUR et du VENDEUR à la suite d’une CONTESTATION.
  • « MEMBRE »: On entend par Membre l’ACHETEUR ou le VENDEUR.
  • « Montant total de la transaction»: désigne l’addition du prix de vente du bien, des DEBOURS et de la commission Mysafedeal.
  • « NOTIFICATION » définit tout courriel, SMS, ou toute NOTIFICATION directe envoyée au travers de la PLATEFORME ou des APPLICATIONS MYSAFEDEAL envoyée soit par la SOCIETE aux utilisateurs ou soit par les utilisateurs à la SOCIETE.
  • « PARTIES » : le terme PARTIES désigne collectivement le VENDEUR et l’ACHETEUR
  • « PLATEFORME» : On entend par PLATEFORME le site internet disponible à l’adresse www.mysafedeal.eu.
  • « PRIX DE VENTE TOTAL DU BIEN »:désigne le prix proposé par le VENDEUR pour son offre de vente d'un bien incluant la COMMISSIONMYSAFEDEAL.
  • « PRIX DE VENTE DU BIEN » : désigne le PRIX DE VENTE TOTAL DU BIEN déduction faite de la COMMISSION MYSAFEDEAL.
  • « PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES» : on entend par PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES la procédure mise en place par la PLATEFORME auprès d’un MEDIATEUR  désigné par le SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de CONTESTATION.
  • « REMISE EFFECTIVE » : On entend par REMISE EFFECTIVE, l’acte matériel de remise physique du BIEN par le VENDEUR à l’ACHETEUR en main propre ou, en cas de livraison, la remise physique du même bien par le transporteur à l’ACHETEUR contre signature.
  • « SEQUESTRE JURIDIQUE » : on entend par SEQUESTRE JURIDIQUE, l’Avocat à la Cour d’Appel de Paris choisi par la SOCIETE qui est en charge de recevoir de cette dernière, en présence d’une CONTESTATION révélée par l’une des PARTIES avant la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION, le PRIX DE VENTE DU BIEN et de le séquestrer.
  • « SERVICES » : On entend par SERVICES l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur la PLATEFORME ou via l’APPLICATION MYSAFEDEAL et mis à disposition des UTILISATEURS par la SOCIETE éditrice.
  • « SITE TIERS » : On entend par SITES TIERS, les sites internet, applications ou plateforme de tiers permettant la mise en ligne d’ANNONCE en vue de procéder à la vente d’un BIEN
  • « Transfert de propriété du BIEN» désigne la date à laquelle l’ACHETEUR devient propriétaire du bien. Ce transfert intervient au moment de la remise physique du bien par le VENDEUR à l’ACHETEUR et, pour les biens livrés par la remise par le VENDEUR à une ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE réalisant le transport. Pour les biens remis physiquement, le transfert de propriété est porté à la connaissance de la SOCIETE par une NOTIFICATION sur LA PLATEFORME tant par l’ACHETEUR que par le VENDEUR. L’ACHETEUR communique le code secret au VENDEUR qui le notifie à la SOCIETE. Le VENDEUR communique le code secret à l’ACHETEUR qui le notifie à la SOCIETE. Pour les biens faisant l’objet d’une livraison, le transfert de propriété est porté à la connaissance de la SOCIETE par le transporteur, ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. La SOCIETE le notifie aux PARTIES.
  • « Les UTILISATEURS » : On entend par UTILISATEUR toute personne physique qui se connecte PLATEFORME et/ou l’APPLICATION MYSAFEDEAL, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR. Les UTILISATEURS sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des biens.
  • « VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION» : il y a VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION dès lors que l’ACHETEUR qui s’est fait livrer le bien n’a élevé aucune contestation dans le délai de conformité ou, s’il en existe un conféré par le VENDEUR, dans le DELAI DE SATISFACTION. Seule la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION emporte libération des fonds par la SOCIETE. Dans le cadre d’une remise en main propre, la REMISE EFFECTIVE entraîne VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION et autorisation irrévocable et définitive de la SOCIETE à verser les fonds entre les mains du VENDEUR.
  • « Le VENDEUR» : On entend par VENDEUR la personne physique qui met son BIEN en vente via la PLATEFORME et/ou l’APPLICATION MYSAFEDEAL.
  • « Prix de vente DU BIEN majoré des DEBOURS » : désigne le PRIX DE VENTE DU BIEN majoré, le cas échéant, des DEBOURS à l’exception de la COMMISSION MYSAFEDEAL

 

 ARTICLE 1 :  OBJET

LA SOCIETE a créé la PLATEFORME MYSAFEDEAL qui a pour objet d’assister un ACHETEUR et un VENDEUR de BIENS agissant en tant que particuliers dans la réalisation de la transaction en sécurisant le paiement. Mysafedeal a pour objet d’assister les parties pendant le processus de vente et notamment de :

- recueillir les éléments d’identité des parties, les coordonnées bancaires, les caractéristiques du BIEN, des modalités de livraison,

- de recevoir les fonds, de les consigner puis de les libérer entre les mains du VENDEUR après REMISE EFFECTIVE du bien à l’ACHETEUR et VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION

La SOCIETE intervient en cas de difficulté dans la transaction à distance notamment en recourant à un avocat SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de contestation entre les parties et en proposant une PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES entre les parties

En aucune manière LA SOCIETE ne pourra être considérée comme le propriétaire ou le fournisseur du BIEN. LA SOCIETE exploitant LA PLATEFORME n’est, à cet égard, ni une entité spécialisée dans la vente d’occasion, ni une entité spécialisée dans l’achat d’occasion, mais uniquement une PLATEFORME en ligne de mise en relation de particuliers afin de faciliter la réalisation de leur transaction. LA SOCIETE exploitant LA PLATEFORME n'est en aucun cas ACHETEUR et/ou VENDEUR des biens dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, en possession desdits biens. LA SOCIETE n’est pas une entreprise de transport, ni un établissement bancaire.

LA SOCIETE exploitant LA PLATEFORME ne peut garantir que le bien du VENDEUR satisfera l'ACHETEUR. De même, LA SOCIETE ne peut garantir au VENDEUR que le bien ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'ACHETEUR.

LA SOCIETE reçoit, à cette fin, mandat de la part du VENDEUR et de l’ACHETEUR de recueillir les informations relatives aux parties et au bien, d’établir un CONTRAT MYSAFEDEAL matérialisant les conditions de la vente et la mission de LA SOCIETE , de consigner les fonds permettant la réalisation de la vente comprenant le prix du BIEN, la commission Mysafedeal et les DEBOURS éventuels puis soit de verser le prix du BIEN au VENDEUR après REMISE EFFECTIVE et VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION soit de verser les fonds entre les mains du SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de contestation à charge pour ce dernier d’activer la procédure d’arbitrage auprès de l’arbitre.

 

 ARTICLE 2 :  INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES MYSAFEDEAL

2.1 Connexion à internet 

 

Afin d'utiliser les Services fournis par MYSAFEDEAL, l’UTILISATEUR doit disposer d’un accès à l'Internet et/ou d’une connexion 3G, 4G ou supérieure. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du l’UTILISATEUR. De plus, l’UTILISATEUR doit se munir, à sa charge, de tout matériel nécessaire afin d'assurer la connexion au réseau internet ou mobile. L’utilisation des Services peut par ailleurs requérir l’activation et l’acceptation des COOKIES et des JavaScript. En outre, l’UTILISATEUR est informé que selon son mode de connexion et de son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile notamment, l’utilisation des SERVICES est susceptible d’être soumis à des abonnements spécifiques ou d’engendrer des coûts de connexion supplémentaires.

 

2.2 Conditions et processus d’Inscription 

Pour utiliser la PLATEFORME MYSAFEDEAL, l’UTILISATEUR :

  • certifie être une personne physique majeur de plus de 18 ans,
  • certifie qu’il agit en tant que particulier
  • certifie disposer d’un ou plusieurs comptes bancaires valides en France.

Pour posséder un compte MYSAFEDEAL, l’UTILISATEUR doit au préalable créer un compte utilisateur en :

  • remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne à l’adresse mysafedeal.eu, lequel comprend notamment :
    • un nom et un prénom,
    • une date de naissance,
    • une adresse physique,
    • une adresse électronique,
    • un login,
    • un mot de passe alphanumérique de 8 caractères minimums,
    • un numéro de téléphone mobile valide;
  • chargeant (c’est-à-dire en les uploadant) les éléments suivants :
    • sa carte d’identité ou passeport qui sera vérifiée et validée par un tiers de confiance,
    • un RIB bancaire,
  • acceptant les termes des présentes CGU et de celles des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE

La validation électronique du formulaire d’inscription entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGUet de celles des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE

L’UTILISATEUR est informé que le refus de communiquer certaines informations définies comme étant obligatoires lors du processus d’inscription entrainera l’impossibilité pour lui d’utiliser les SERVICES.

La SOCIETE procède ensuite à un examen des critères d’éligibilité aux SERVICES MYSAFEDEAL et l’accès aux SERVICES MYSAFEDEAL n’est validé qu’après vérification des informations fournies.

Le cas échéant, la SOCIETE adresse un courrier électronique de confirmation à l’UTILISATEUR lequel devra procéder à la validation de son adresse mail et/ou de son numéro de téléphone mobile afin de pouvoir utiliser la PLATEFORME et/ou télécharger l’APPLICATION MOBILE.

Le présent contrat prend effet à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation à l’UTILISATEUR et sous réserve de l’acceptation des présentes par l’UTILISATEUR lors de la sélection de l’option « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et des ses partenaires, la Politique de confidentialité, et la politique relative aux cookies de mysafedeal ».

 

2.3 Identifiant et Mot de Passe 

Après validation de l’inscription par la SOCIETE, l’UTILISATEUR conservera à sa charge le nom d’Utilisateur correspondant à l’adresse email renseignée (ci-après « l’Identifiant ») et le mot de passe (ci-après le « Mot de Passe ») afin de lui permettre l’accès aux services..

Un contrôle d’unicité entre le Mot de Passe et l’Identifiant est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’UTILISATEUR d’accéder aux services MYSAFEDEAL.

L’Identifiant et le Mot de Passe valent preuve de l’identité de l’UTILISATEUR et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

L’UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de l’Identifiant et du Mot de Passe, et est seul responsable des activités qui pourraient être exercées sous cet Identifiant.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, l’UTILISATEUR pourra procéder à une réinitialisation de son mot de passe. Lors de la connexion avec son identifiant il devra actionner le bouton mot de passe oublié. Une notification email lui sera adressée à son adresse mail renseignée dans le compte utilisateur avec un lien de réinitialisation afin de créer un nouveau mot de passe.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser ses comptes, Identifiants et Mots de Passe quel que soit le moment, et d’informer immédiatement la SOCIETE de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de ses comptes, Identifiants et/ou Mot de Passe, ou de tout autre manquement ou manquement suspecté à cet Accord.

La SOCIETE se réserve le droit de changer ou de mettre à jour l’Identifiant, à sa seule discrétion. La SOCIETE se réserve le droit de résilier tout Identifiant et Mot de Passe, qu’elle aura raisonnablement établit comme pouvant avoir été utilisés par une PARTIE non autorisée ou par tout particulier autre que l’UTILISATEUR à qui l’Identifiant et le Mot de Passe ont été cédés ou en cas d’utilisation frauduleuse de ses services.

 

2.4 Mise à disposition des services MYSAFEDEAL 

Une fois l’inscription validée par la SOCIETE, cette dernière s’engage à mettre à la disposition de l’UTILISATEUR :

1- L’accès au COMPTE UTILISATEUR accessible en ligne sur la PLATEFORME MYSAFEDEAL à partir de laquelle, l’UTILISATEUR pourra télécharger les DONNEES  et informations concernant le BIEN à vendre s’agissant du VENDEUR,

2 - Une APPLICATION MOBILE permettant l’accès via un Smartphone et/ou une tablette mobile à l’ensemble des DONNEES. 

Le COMPTE UTILISATEUR permet aux ACHETEURS et VENDEURS d’avoir accès à distance à l’ensemble de leurs DONNEES.

 

2.5 Invitation d’un VENDEUR à un ACHETEUR et réciprocité

Une fois le COMPTE UTILISATEUR créé, l’ACHETEUR ou le VENDEUR pourront, via la PLATEFORME, adresser une demande à un VENDEUR ou un ACHETEUR pour rejoindre le site et utiliser les SERVICES de la SOCIETE.

Le demandeur renseignera l’adresse email ou son numéro de téléphone mobile du VENDEUR ou de l’ACHETEUR qu’il souhaite inviter lequel sera alors soumis à la même procédure d’inscription sur la PLATEFORME.

 

 ARTICLE 3 :  MISSION DE LA SOCIETE

La SOCIETE accompagne le VENDEUR et l’ACHETEUR dans la réalisation de la transaction de tout bien à l’exception des BIENS INTERDITS. A cette fin, la SOCIETE est mandatée respectivement par l’ACHETEUR et le VENDEUR pour leur permettre de faciliter l’opération de vente d’un bien  notamment en sécurisant le paiement. La SOCIETE accompagne les parties pendant le processus de la vente. A cette fin, la SOCIETE a pour mandat de :

1 - Recueillir les informations d’identité de l’ACHETEUR et du VENDEUR qui seront mentionnées dans le CONTRAT MYSAFEDEAL et procéder à un contrôle de cohérence des informations relatives à l’état civil communiqué par l’ACHETEUR et le VENDEUR et ce au moyen des outils de vérification de l’identité de l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE qui opère des services de vérification de documents qui permettent à toute personne identifiée d’obtenir un avis sur un document d’identité à partir de l’image soumise.

2 - Recueillir les informations relatives au BIEN qui seront mentionnées ensuite dans le CONTRAT MYSAFEDEAL

3 - Recueillir les informations relatives aux modalités de la REMISE EFFECTIVE du bien, à l’existence d’un DELAI DE SATISFACTION éventuel, qui seront mentionnées dans le CONTRAT MYSAFEDEAL

4 - Mettre en ligne et recueillir électroniquement la signature des parties du CONTRAT MYSAFEDEAL reprenant les informations précitées et prévoyant notamment que Mysafedeal a pour objet de :

5 - mettre les parties en lien avec une entreprise de livraison et/ou le cas échéant de contrôle qualité de certains produits,

6 - consigner les fonds jusqu’à la REMISE EFFECTIVE du bien et à la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION par les parties,

7 - de transférer les fonds consignés au VENDEUR ou au SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de contestation entre les parties

8 - et de mettre en place une PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES en recourant à un MEDIATEUR chargé de trancher d’une CONTESTATION.

En tant que prestataire d’un service en ligne, La SOCIETE recueille les informations relatives :

9 - à la création des COMPTES UTILISATEURS des ACHETEURS et des VENDEURS souhaitant sécuriser leurs transactions via la PLATEFORME MYSAFEDEAL, en recueillant l’identité des parties et leurs informations bancaires,

10 - au BIEN,

11 - au prix,

12 - éventuellement au prix de la livraison et des frais annexes

13 - aux modalités de remise du bien,

14 - aux options souscrites.

Sur la base de ces informations, la SOCIETE met en ligne un CONTRAT MYSAFEDEAL qui comporte toutes les informations relatives aux parties et au BIEN, tel que décrit par le VENDEUR ,entre l’ACHETEUR et le VENDEUR ainsi que les modalités de REMISE EFFECTIVE du bien.

Il est précisé que le consentement donné par l’ACHETEUR au VENDEUR sur le BIEN et le prix fait sur le SITE TIERS est inopposable à la SOCIETE et sera réputé, dans les rapports entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, n’avoir jamais existé. La SOCIETE se limite à matérialiser le consentement des parties par l’établissement d’un CONTRAT MYSAFEDEAL reprenant les informations sur l’identité des parties et les informations sur le BIEN communiquées par le VENDEUR. Si ces informations ne sont pas en tous points identiques à celles mises en ligne sur l’ANNONCE du SITE TIERS, celles mises sur le contrat de vente Mysafedeal auront une valeur probatoire plus importante à tout autre échange d’informations entre les parties qui aurait pu avoir lieu soit sur un SITE TIERS soit directement entre elles. La SOCIETE se limite ensuite à accompagner les parties dans la réalisation effective de la vente notamment en garantissant que les fonds consignés seront remis soit au VENDEUR déduction faite de la commission mysafedeal soit au SEQUESTRE JURIDIQUE en cas de contestation.

La SOCIETE pourra solliciter de l’UTILISATEUR qu’il transmette toutes les informations susceptibles d’attester :

15 - qu’il s’agit d’une personne physique et notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse, sans pour autant que cette liste soit limitative,

16 - des informations concernant le BIEN, notamment par exemple s’agissant de véhicule, la carte grise ou un certificat d’authenticité pour les BIENS revendiqués authentiques par le VENDEUR.

Par la suite et une fois le CONTRAT MYSAFEDEAL établi, il est à la disposition du VENDEUR, de l’ACHETEUR puis signé électroniquement par ces derniers dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après. La SOCIETE reçoit alors les fonds de l’ACHETEUR comprenant le PRIX DE VENTE DU BIEN majoré de la COMMISSION MYSAFEDEAL ainsi que les éventuels DEBOURS et frais. La SOCIETE informe alors le VENDEUR de la réception des FONDS CONSIGNES afin que ce dernier puisse remettre physiquement le BIEN. La SOCIETE sera alors chargée de consigner les fonds versés par l’ACHETEUR pour l’acquisition du BIEN jusqu'à REMISE EFFECTIVE de la chose par le VENDEUR, sous réserve de l’éventuel DELAI DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU BIEN et/ou du DELAI DE SATISFACTION prévu ci-après et de la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

Si un différend survient entre les parties au cours de la transaction, et en présence d’une contestation qui lui aura été notifiée, la SOCIETE transfère les fonds consignés entre les mains d’un SEQUESTRE JURIDIQUE et déclenche LA PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES.

Par la suite, la SOCIETE fournit au SEQUESTRE JURIDIQUE toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission. 

Une fois la REMISE EFFECTIVE réalisée et passé l’éventuel DELAI DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU BIEN et/ou DELAI DE SATISFACTION entraînant (VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION), la SOCIETE libère alors le PRIX DE VENTE DU BIEN au VENDEUR. La SOCIETE libère le PRIX DE VENTE DU BIEN par VIREMENT sur le compte bancaire désigné par le VENDEUR dans son COMPTE UTILISATEUR.

 

 ARTICLE 4 :  MISSION DU SEQUESTRE JURIDIQUE

En présence d’une CONTESTATION lors du processus de vente du bien, la SOCIETE en informe le SEQUESTRE JURIDIQUE et lui verse le PRIX DE VENTE DU BIEN acquitté par l’ACHETEUR. Le SEQUESTRE JURIDIQUE aura accès à l’ensemble des informations communiquées à la SOCIETE par le VENDEUR les PARTIES. Néanmoins, le SEQUESTRE JURIDIQUE n’est tenu de procéder à aucune vérification supplémentaire sauf celles qu’il estimerait nécessaires pour mener à bien sa mission, tel que décrit à l’article 12 des présentes

La somme séquestrée n’est pas productive d’intérêt ni pour l’ACHETEUR , le VENDEUR ou le SEQUESTRE JURIDIQUE ce quelle que soit la durée du séquestre.

 

 ARTICLE 5 :  SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le CONTRAT MYSAFEDEAL est signé par l’ACHETEUR et le VENDEUR au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par une ENTREPRISE  PARTENAIRE DE LA SOCIETE qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques.

 La plateforme développée par l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE est qualifiée au sens du décret RGS (Référentiel Général de Sécurité) du 02 février 2010 par l’ANSSI.
L’Autorité de Certification opérée au sein de la plateforme et gérant les cachets est également qualifiée RGS.

Cette même plateforme est certifiée conforme aux standards européens pour :

  • L’horodatage : ETSI TS 102 023.
  • L’émission de certificats électroniques : ETSI TS 102 042
  • L’émission de certificats électroniques qualifiés : ETSI TS 101 456 Qualification eIDAS (en cours, audit réalisé fin juin 2016)


Depuis le 1er juillet 2016, les standards équivalents sont :

  • L’horodatage : pas de changement
  • L’émission de certificats électroniques : EN 319 411-3
  • L’émission de certificats électroniques qualifiés : EN 319 411-2


Elle est également approuvée par Adobe Approved Trust List qui est un programme d’Adobe permettant de vérifier les certificats de signatures utilisés lors de la signature de document PDF et d’indiquer aux utilisateurs d’Acrobat Reader la validité d’une signature.

Le CONTRAT MYSAFEDEAL est établi en un exemplaire numérique original, dont une copie sera mise à disposition dans l’espace utilisateur de chacun des UTILISATEURS directement par le prestataire technique en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité.

 

 ARTICLE 6 :  DESCRIPTION DU BIEN

Il est rappelé que les SERVICES MYSAFEDEAL sont utilisés qu’à des fins notamment de faciliter la finalisation de la transaction et la sécurisation du paiement. 

Afin que la SOCIETE puisse éditer CONTRAT MYSAFEDEAL, il est nécessaire que le VENDEUR renseigne les caractéristiques du BIEN en vente.

 

Il est toutefois précisé qu’en cas de divergence entre l’ANNONCE publiée sur le SITE TIERS et les informations recueillies sur la PLATEFORME MYSAFEDEAL, les informations éditées dans le CONTRAT MYSAFEDEAL prévaudront  sur celles de l’ANNONCE et la signature du CONTRAT MYSAFEDEAL par l’ACHETEUR emportera consentement sur le BIEN.

6.1 – Description du BIEN

Le VENDEUR s’engage à renseigner de manière fidèle et loyale le BIEN. Le VENDEUR tâchera de donner une description la plus précise et complète de son BIEN et sans que la liste soit exhaustive :

  • la nature du BIEN,
  • sa description,
  • son état,
  • les dimensions,
  • les couleurs,
  • la marque du BIEN,
  • le prix,
  • ses spécificités techniques,
  • son ancienneté,
  • ses éventuels défauts,

Les photographies fournies qui seront éventuellement annexées au CONTRAT MYSAFEDEAL devront également être sincères, loyales et non retouchées.

Concernant tous les BIENS dont ceux dits précieux, les articles de luxe ou encore les pièces de collection, le VENDEUR peut fournir un certificat d’authenticité ou tout justificatif qu’il jugerait utile sur la provenance et la valeur du BIEN (facture, certificat, bon de commande etc…).

En aucune manière, LA SOCIETE n’assure la vérification quant aux éléments et documents transmis par le VENDEUR, ni ne pourra être considéré comme garant de leur exactitude. 

Néanmoins, LA SOCIETE se réserve le droit de prendre toute sanction qu’elle jugerait utile en cas d’émission de faux et d’en référer aux autorités compétentes.

6.2 – Informations spécifiques relatives aux transactions de véhicules

Concernant la vente de véhicule, le VENDEUR devra renseigner les éléments suivants :

  • Type de véhicule
  • Dénomination commerciale
  • Modèle
  • Date d’achat 
  • Immatriculation
  • Date de 1ère mise en circulation
  • Constructeur
  • Première mains : Oui / Non
  • Prix
  • Kilométrage
  • Copie de la carte grise (Télécharger une copie de votre carte grise recto-verso)
  • Couleur

Le VENDEUR tachera de donner une description la plus précise et complète de son BIEN et sans que la liste soit exhaustive :

  • Détails sur l’intérieur et l’équipement
  • Description de l’état du véhicule
  • Description des défauts révélés du véhicule

Le VENDEUR dispose également de la faculté de télécharger des documents complémentaires (facture entretien, contrôle technique….) qui seront conservés sur les serveurs de MYSAFEDEAL jusqu'à la VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

Le VENDEUR choisit également de générer ou non gratuitement un certificat de non gage pour la vente de son véhicule.

Un modèle de CERFA de cession de véhicule pré-rempli des informations renseignées par les UTILISATEURS sera proposé par LA SOCIETE.

 

 ARTICLE 7 :  Commission MYSAFEDEAL et débours

La COMMISSION MYSAFEDEAL correspondant à son mandat est à la charge exclusive du VENDEUR qui s’engage à la payer. Elle est calculée en fonction du PRIX DE VENTE DU BIEN selon la grille suivante :

Elle est due dès la REMISE EFFECTIVE du bien objet de la transaction à l’ACHETEUR quel que soit l’issue de la transaction à savoir VALIDATION DEFINITIVE ou CONTESTATION et est payée par prélèvement sur les FONDS CONSIGNES par la SOCIETE. Dans ce dernier cas, la SOCIETE verse le PRIX DE VENTE DU BIEN entre les mains du SEQUESTRE JURIDIQUE et conserve à son profit la COMMISSION MYSAFEDEAL.

La COMMISSION MYSAFEDEAL est toutefois due en cas de défaut d’expédition par le VENDEUR du BIEN dans le délai imparti.

Par dérogation au premier et deuxième alinéa de cet article, la COMMISSION MYSAFEDEAL sera due à la charge exclusive de l’ACHETEUR, par imputation sur les FONDS CONSIGNES par la SOCIETE, ou en cas d’exercice dans le DELAI DE SATISFACTION de son intention d’annuler la vente, en cas de défaut de retrait par l’ACHETEUR du bien dans le délai imparti à l’article 8.

Les DEBOURS engagés par la SOCIETE à la demande du VENDEUR et/ou de l’ACHETEUR avant la réalisation de la vente, pendant et après la vente ne sont pas remboursables et sont définitivement acquis à la SOCIETE.

 

 ARTICLE 8 :  MODE DE REMISE DE LA CHOSE VENDUE

Parallèlement à la signature du CONTRAT MYSAFEDEAL par le VENDEUR, l’ACHETEUR précise le mode de remise du BIEN qui peut faire, soit l’objet d’une livraison, soit d’une remise en main propre.

8.1 – Remise du Bien en main propre

Lorsque l’ACHETEUR et le VENDEUR ont convenu comme mode de délivrance du bien une remise physique, l’ACHETEUR et le VENDEUR conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente et la date de ce rendez-vous est renseignée dans le COMPTE UTILISATEUR. Ce rendez-vous intervient au plus tôt une fois le CONTRAT MYSAFEDEAL signé électroniquement et les FONDS CONSIGNES entre les mains de la SOCIETE par l’ACHETEUR. Le VENDEUR est informé de la réception des fonds consignés par la SOCIETE et un rendez-vous physique peut être convenu directement entre les parties, le quel est renseigné dans le COMPTE UTILISATEUR de la PARTIE la plus diligente

24 H 00 avant la date du rendez-vous mentionné dans le COMPTE UTILISATEUR de la partie la plus diligente, un code personnel à usage unique est adressé par la SOCIETE à l’ACHETEUR sur le numéro de mobile renseigné sur son COMPTE UTILISATEUR et un autre au VENDEUR. Ces codes sont valables 48 h 00 après communication par la SOCIETE.

Concomitamment à la remise physique du bien par le VENDEUR à l’ACHETEUR, le VENDEUR et l’ACHETEUR s’échangent leur code personnel qu’ils doivent adresser à la SOCIETE dans l’espace réservé sur leur COMPTE UTILISATEUR respectif.

L’attention est appelée sur le fait que le VENDEUR ne doit pas remettre effectivement le bien sans disposer simultanément du code secret que lui communique l’ACHETEUR et qui entraîne reconnaissance de la REMISE EFFECTIVE du bien par l’ACHETEUR. Pour s’assurer de l’authenticité du code, le VENDEUR renseigne le code ACHETEUR immédiatement dans son COMPTE UTILISATEUR sur la PLATEFORME ou sur l’APPLICATION

Il appartient à l’ACHETEUR, au moment de la REMISE EFFECTIVE, de vérifier de la conformité de la chose vendue aucune contestation ultérieure n’étant possible dans le cadre contractuel prévu au CONTRAT MYSAFEDEAL. En cas de remise en main propre et d’échange des codes, la REMISE EFFECTIVE emporte, en effet, VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

A défaut de notification des deux codes précités, sauf demande de génération de nouveaux codes personnels, la transaction est considérée comme n’ayant pas abouti et les FONDS CONSIGNES seront restitués à l’ACHETEUR. Les DEBOURS engagés par la SOCIETE à la demande du VENDEUR et/ou de l’ACHETEUR avant la réalisation de la vente, pendant et après la vente ne sont pas remboursables et sont définitivement acquis à la SOCIETE.

8.2 – Livraison

Lorsque l’ACHETEUR et le VENDEUR ont convenu comme mode de délivrance du bien une livraison par un transporteur ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE, l’ACHETEUR et le VENDEUR signent électroniquement préalablement le CONTRAT MYSAFEDEAL. L’ACHETEUR procède alors à la consignation des fonds entre les mains de la Société comprenant le PRIX DE VENTE TOTAL DUBIEN. Parallèlement, l’ACHETEUR, à partir de son compte utilisateur choisit les modalités de la livraison par l’entreprise de transport ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE et renseigne les informations requises et paie les DEBOURS correspondants.

 

A réception par la SOCIETE des FONDS CONSIGNES, correspondants au PRIX DE VENTE TOTAL DU BIEN, le VENDEUR en est informé par une NOTIFICATION de la SOCIETE et peut alors imprimer le bon de livraison et expédier  le bien par l’intermédiaire de l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE choisie et payée par l’ACHETEUR dans un délai de 7 jours calendaires maximum.

Le VENDEUR est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de déposer le bien commandé par l'ACHETEUR auprès de l’entreprise de transport ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. Le VENDEUR s'engage à adresser le bien convenablement emballé. Le BIEN voyage aux risques et aux frais de l’ACHETEUR.

8.3 Non-réception du bien

8.3.1 L'ACHETEUR s'engage à attendre un délai minimum de 14 jours après la NOTIFICATION précitée pour déposer auprès de LA PLATEFORME une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du BIEN. Le remboursement de l’ACHETEUR pourra être soumis à la communication préalable par l’ACHETEUR d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du BIEN.

Si le VENDEUR n’a pas remis ledit BIEN dans le délai de 7 jours calendaires à l’entreprise de transport ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE ce qui est porté à la connaissance de la Société par cette dernière, les FONDS CONSIGNES par l’ACHETEUR lui seront restitués par virement et une notification sera adressée au VENDEUR.

Si le VENDEUR déclare auprès de la Société avoir régulièrement expédié le BIEN alors LA PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES devra alors être engagée sans délai à l’initiative de l’ACHETEUR ou du VENDEUR.

8.4 L’ACHETEUR s’oblige à retirer dans le délai qui lui est imparti le bien auprès de l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE qui a réalisé le transport. A défaut, le BIEN sera retourné au VENDEUR aux frais exclusifs de l’ACHETEUR. Il sera alors procédé au remboursement, entre les mains de l’ACHETEUR, des FONDS CONSIGNES diminués de la COMMISSION MYSAFEDEAL ainsi que de l’intégralité des débours supportés et payés par le VENDEUR auprès de la ou des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE ainsi que, le cas échéant, l’intégralité des frais de retours du bien au VENDEUR.

 

 ARTICLE 9 :  CONFORMITE DU BIEN LIVRE/ DU BIEN RESTITUE

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

9-1 – Délai de conformité du bien livré

Le VENDEUR ayant souscrit à la livraison comme mode de remise du BIEN vendu assortit obligatoirement la vente d’un délai de conformité de 48 h 00 à compter de la de la REMISE EFFECTIVE du BIEN. Passé ce délai, la REMISE EFFECTIVE emporte VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

 

Ce délai de conformité ne doit en aucun cas être regardé comme un délai de rétractation étant entendu qu’il s’agit simplement d’une période durant laquelle l’ACHETEUR pourra procéder ou faire les vérifications de base quant à la conformité du BIEN acquis au regard de la description faite dans le CONTRAT MYSAFEDEAL.

Le silence de l’ACHETEUR à l’expiration du délai vaut acceptation de conformité du BIEN acquis, laquelle emporte ordre pour la SOCIETE de libérer les FONDS CONSIGNES au profit du VENDEUR. L’ACHETEUR a la faculté, avant le terme de ce délai, de notifier au travers de la PLATEFORME, à partir de son compte utilisateur, l’acceptation de la conformité du BIEN entraînant immédiatement VALIDATION DEFINITIVE DE TRANSACTION.

Les PARTIES sont informées respectivement de la conclusion définitive de la VENTE par une NOTIFICATION de la part de la PLATEFORME les informant de la libération prochaine du PRIX DE VENTE DU BIEN.

9-2 – Défaut de conformité du bien livré

Toute réclamation de l’ACHETEUR relative à la non-conformité d’un bien quelle qu'en soit la nature devra impérativement, pour être recevable, présentée auprès de LA PLATEFORME par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet dans le DELAI DE CONFORMITE c’est-à-dire dans le délai de 48 heures à compter de la REMISE EFFECTIVE du bien. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'ACHETEUR qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

Cette même réclamation entraîne l'obligation pour lui de procéder à l’expédition du BIEN dans un délai de deux jours ouvrés au VENDEUR par l’intermédiaire exclusif de la PLATEFORME et d’un transporteur ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. Les frais de retour seront à la charge de l’ACHETEUR. L'ACHETEUR s'engage à protéger et à emballer convenablement le BIEN de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

Lors de la restitution du BIEN au VENDEUR, ce dernier aura la faculté :

  • D’accepter purement et simplement la restitution du BIEN sans que cette acceptation n’emporte reconnaissance d’un quelconque défaut de conformité. Dans ce cas, les le PRIX DE VENTE TOTAL DU BIEN sera intégralement restitué à l’ACHETEUR après vérification par le VENDEUR de la conformité du BIEN restitué.

 

  • De refuser la restitution du BIEN soit en raison d’une contestation du défaut de conformité soit en raison du fait que le bien restitué ne serait pas dans le même état que lors de l’expédition par le VENDEUR. Dans ces cas, le PRIX DE VENTE DU BIENsera versé au SEQUESTRE JURIDIQUE et LA PROCEDURE DE RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES sera activée.

Dans tous les cas, les UTILISATEURS agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Mysafedeal et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation.

 

En cas de réclamation et jusqu'à résolution de la réclamation, l’activité des parties peut être temporairement suspendue par Mysafedeal. En cas de réclamations nombreuses visant un même ACHETEUR ou VENDEUR, que ce soit en qualité d’ACHETEUR ou de VENDEUR, ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, Mysafedeal se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement la partie.

 

 ARTICLE 10 :  DELAI DE SATISFACTION

Le VENDEUR ayant opté pour l’octroi d’un délai de satisfaction assortit volontairement la vente d’un DELAI DE SATISFACTION de 7 jours calendaires maximum à compter de la de la REMISE EFFECTIVE du BIEN. Passé ce délai, la REMISE EFFECTIVE emporte VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

Pendant ce délai, à sa discrétion et à sa seule initiative, l’ACHETEUR pourra solliciter de plein droit l’annulation de la vente du bien sans que le VENDEUR ne puisse s’y opposer.

Le silence de l’ACHETEUR à l’expiration du délai de satisfaction vaut validation définitive de la vente, laquelle emporte ordre pour la SOCIETE de libérer les FONDS CONSIGNES au profit du VENDEUR. L’ACHETEUR a la faculté, avant le terme de ce délai, de notifier au travers de la PLATEFORME, à partir de son compte utilisateur, l’acceptation définitive du BIEN entraînant immédiatement VALIDATION DEFINITIVE DE TRANSACTION.

A l’issue du délai de satisfaction, les PARTIES sont informées respectivement de la conclusion définitive de la VENTE. Le VENDEUR et ACHETEUR reçoivent alors une NOTIFICATION de la part de la PLATEFORME les informant de la libération prochaine du PRIX DE VENTE DU BIEN.

 

 ARTICLE 11ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES

11.1 Utilisation licite de la PLATEFORME 

L’UTILISATEUR certifie être une personne physique.

L’UTILISATEUR certifie être un PARTICULIER n’exerçant pas d’activité de VENDEUR professionnel.

L’UTILISATEUR déclare utiliser le LOGICIEL pour un usage purement et strictement personnel dans le cadre de son activité personnelle exclusivement. L’UTILISATEUR s’engage à ne faire aucun usage du LOGICIEL à des fins professionnelles.

L’UTILISATEUR est pleinement conscient que la sécurité de l’accès à la PLATEFORME et à l’APPLICATION MOBILE est primordiale. Aussi, il s’engage à veiller scrupuleusement à la confidentialité de ses codes d’accès et ne pas autoriser de tierces personnes à utiliser ses codes.

L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai la SOCIETE de tout vol ou perte du support sur lequel a été  téléchargé l’APPLICATION MOBILE afin que le compte soit verrouillé.

L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité d’acheter ou vendre un bien, en être un propriétaire licite ou un possesseur de bonne foi, et s’engage à remplir les obligations déclaratives et fiscales attachées à la vente.

 

11.2 – Licéité des BIENS mis en vente

Le VENDEUR s’engage à n’utiliser les présents SERVICES que pour la vente de produits licites. Il s’engage à ne pas mettre en vente sur la PLATEFORME et/ou les APPLICATIONS MYSAFEDEAL des BIENS INTERDITS.

Ainsi, il est expressément précisé et sans que cette liste soit limitative que sont interdits à la mise en vente sur la PLATEFORME :

  • les produits contrefaits,
  • les produits contraires aux lois et règlements et notamment les produits incitatifs à la haine (objets ou insignes nazis par exemple), les armes, produits du corps humains, les stupéfiants,
  • les produits réglementés (tels que les médicaments, les produits pharmaceutiques ou laborantins, les psychotropes..),

Le VENDEUR garantit être le propriétaire du BIEN et de s’être assuré de sa provenance légale. Le VENDEUR garantit que le bien n’est pas gagé ni ne fait l’objet d’une saisie.

Le VENDEUR garantit la SOCIETE et le SEQUESTRE JURIDIQUE contre toute procédure en raison du caractère illicite des BIENS vendus.

 

11.3 Respect de l’intégrité des applications logicielles 

Le présent contrat ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, l’APPLICATION MOBILE, la PLATEFORME ou les COMPTES UTILISATEURS qui demeurent la propriété entière et exclusive de LA SOCIETE.

L’UTILISATEUR s’oblige à respecter les mentions de propriété ou revendications de propriété figurant sur le LOGICIEL, l’APPLICATION MOBILE, la PLATEFORME, les COMPTES UTILISATEURS ou encore les supports et la documentation.

Il est formellement interdit à l’UTILISATEUR de :

  • représenter, communiquer au public, transmettre, distribuer ou commercialiser le Logiciel d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit,
  • de reproduire de façon permanente ou provisoire le LOGICIEL constituant l’APPLICATION MOBILE, la PLATEFORME, les COMPTES UTILISATEURS ou encore les supports et la documentation, et en tout ou parti, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel;
  • permettre l’utilisation du Logiciel par des tiers ;
  • d’obtenir le code source des applications logicielles ;
  • de modifier d’une quelconque manière le Logiciel, la PLATEFORME ou l’APPLICATION MOBILE y compris à des fins de correction des anomalies ou d’évolution, adapter, traduire, localiser ;
  • de traduire, adapter, d’arranger, décompilé, ou de modifier le LOGICIEL, l’APPLICATION MOBILE ou la PLATEFORME, les COMPTES UTILISATEURS, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques. L’UTILISATEUR s’interdit également de tenter
  • d’intégrer le Logiciel dans d’autres œuvres informatiques ou numériques ou dans des produits;
  • de décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d'une quelconque manière le Logiciel, si ce n'est dans les limites autorisées et sous les conditions posées par l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur le Logiciel au profit de tiers ;
  • d’introduire des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités du LOGICIEL, de l’APPLICATION MOBILE ou de manière général tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques.

 

11.4 Non-respect de ses obligations par l’utilisateur

LA SOCIETE se réserve le droit de supprimer sans préavis et librement tout compte de l’UTILISATEUR ne respectant pas les termes des présentes CGU.

LA SOCIETE se réserve le droit de refuser l’inscription de tout UTILISATEUR qui ne répondrait pas aux conditions visées ou mettre fin, sans préavis, à toutes les fonctionnalités d’un COMPTE UTILISATEUR qui enfreindrait la loi de quelque manière que ce soit.

 

11.5 Garanties de l’utilisateur

L’UTILISATEUR fera son affaire de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’APPLICATION MOBILE, à ses frais, risques et périls, dans le respect des préconisations d’environnement matériel et logiciel indiquées dans sa documentation.

L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des spécificités techniques et des éventuelles évolutions de son terminal auprès du fabriquant ou de son vendeur/revendeur afin d’utiliser les SERVICES MYSAFEDEAL.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de LA SOCIETE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des SERVICES MYSAFEDEAL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation des SERVICES MYSAFEDEAL.

 

 ARTICLE 12 :  PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES

12-1 Principe et procédure du recours à la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES

La SOCIETE prévoit, en cas de CONTESTATION, le recours à la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES lorsque le montant du PRIX DE VENTE DU BIEN excède 1 000 (MILLE)euros. En dessous de cette somme, le recours à la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES est facultatif si l’option a été choisie par le VENDEUR lors de l’établissement DU CONTRAT MYSAFEDEAL.

En s’inscrivant sur le site, les parties acceptent le recours à la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES dans les limites définies à l’article 12-2 des présentes

LE SEQUESTRE JURIDIQUE désigné par la SOCIETE dans le CONTRAT MYSAFEDEAL choisit le MEDIATEUR sans que les parties puissent intervenir dans ce choix. Le MEDIATEUR choisi est indépendant de la SOCIETE, de l’ACHETEUR et du VENDEUR. Il présente les qualités d’indépendance, d’impartialité pour accomplir sa mission ainsi que de professionnalisme.

Le MEDIATEUR, qui n’est ni juge, ni arbitre, mais a vocation à rechercher et à proposer aux parties concernées, une solution personnalisée qui pourrait les satisfaire et à permettre à la SOCIETE de libérer les fonds soit au bénéfice du VENDEUR soit au bénéfice de l’ACHETEUR dans un délai raisonnable. Le MEDIATEUR respecte la confidentialité des échanges et des solutions proposées. La solution proposée peut être différente d’une décision judiciaire. L’avis du MEDIATEUR est purement consultatif à l’égard des PARTIES. Il s’impose toutefois à la SOCIETE et au SEQUESTRE JURIDIQUE qui s’engage à libérer les fonds dans le sens de l’avis du MEDIATEUR ou à les conserver dans l’attente d’une décision judiciaire si le MEDIATEUR le recommande. L’éventuelle libération des fonds séquestrés n’interdit pas les PARTIES de recourir à une action juridictionnelle.

Autrement dit, si l’avis est consultatif entre les parties et ne prive d’aucune manière les parties du droit de saisir le Juge, elle lie la SOCIETE et oblige le SEQUESTRE JURIDIQUE.

Le MEDIATEUR respecte la confidentialité des échanges et des solutions proposées. Il informe toutefois le SEQUESTRE JURIDIQUE à charge pour ce dernier de notifier la SOCIETE du sens de la décision.

Le MEDIATEUR s’engage, à rechercher un accord entre les parties dans un délai de 10 (DIX)Jours ouvrés à réception d’une saisine complète et recevable. La PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES est un processus volontaire, accepté par les Parties. De ce fait, la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES suspend, en cas de la saisine par une PARTIE, durant l’intervention du MEDIATEUR, la prescription des recours judiciaires. Elle ne peut-être interrompue. Le principe de la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES, qui a été acceptée par les parties dans le CONTRAT MYSAFEDEAL, s’impose à elles et elle suspend, le temps de la procédure de résolution amiable du litige, toute procédure judiciaire.

PROCEDURE

  • Il peut émettre l’avis d’annuler le contrat, de le confirmer, ou de maintenir les fonds sous séquestre invitant les parties à saisir la juridiction civile compétente pour trancher leur litige. Il ordonne au SEQUESTRE JURIDIQUE de remettre les fonds à l’acquéreur (annulation du contrat) ou au VENDEUR (validité du contrat) ou de les conserver.
  • Le MEDIATEUR rend sa décision dans les 10 (DIX) jours ouvrés de sa saisine. Cette décision peut être d’irrecevabilité si la contestation ne relève pas de son domaine de compétence tel que défini à l’article 12-2 des présentes.
  • Lors de la restitution du BIEN au VENDEUR, ce dernier aura la faculté :
    • D’accepter purement et simplement la restitution du BIEN sans que cette acceptation n’emporte reconnaissance d’un quelconque défaut de conformité. Dans ce cas, les FONDS CONSIGNES seront intégralement restitués à l’ACHETEUR après vérification par le VENDEUR de la conformité du BIEN restitué au BIEN vendu.
    • De refuser la restitution du BIEN soit en raison d’une contestation du défaut de conformité soit en raison du fait que le bien restitué ne serait pas dans le même état que lors de l’expédition par le VENDEUR Dans ces cas, les fonds consignés seront intégralement versés au SEQUESTRE JURIDIQUE et la procédure de résolution amiable des litiges sera activée.
  • Le MEDIATEUR pourra alors rendre une décision. Le MEDIATEUR rendra un avis nécessairement en défaveur de l’ACHETEUR qui n’aurait pas restitué le BIEN. Il est rappelé à ce titre que l’article 9-2 des CGU prévoit que :
    • toute réclamation de l’ACHETEUR relative à la non-conformité d’un bien quelle qu'en soit la nature devra impérativement, pour être recevable, présentée auprès de LA PLATEFORME par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet dans le DELAI DE CONFORMITE c’est-à-dire dans le délai de 48 heures à compter de la REMISE EFFECTIVE du bien à l’adresse de livraison prévue. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'ACHETEUR qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
    • Cette même réclamation entraîne l'obligation pour lui de procéder à l’expédition du BIEN dans un délai de deux jours ouvrés au VENDEUR par l’intermédiaire exclusif de la PLATEFORME et d’un transporteur ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. Les frais de retour seront à la charge de l’ACHETEUR. L'ACHETEUR s'engage à protéger et à emballer convenablement le BIEN de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.
  • Le MEDIATEUR disposera de la plus grande liberté pour solliciter d’éventuels compléments d’informations aux parties, à la SOCIETE et/ou aux ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE afin de lui permettre de rendre sa décision.
  • L’intégralité des pièces du dossier de CONTESTATION est alors communiquée, sous sa responsabilité, par le SEQUESTRE JURIDIQUE au MEDIATEUR par voie électronique.
  • La partie adverse, qui aura connaissance de cette procédure de contestation et des éventuels moyens et pièces opposés par l’autre partie communiquées par le SEQUESTRE JURIDIQUE disposera d’un délai de 10 (DIX) jours ouvrés à compter de la notification de la CONTESTATION pour faire valoir ses moyens et pièces.
  • L’ACHETEUR et/ou le VENDEUR qui entend élever une contestation le notifie à la SOCIETE et renseigne en ligne un formulaire sur la PLATEFORME destiné à exprimer les raisons de sa contestation et le contenu de sa demande. L’ACHETEUR et/ou le VENDEUR envoie, le cas échéant, un courriel au SEQUESTRE JURIDIQUE et à SOCIETE à l’adresse cmediation@mysafedeal.eu accompagné de tous les documents qui leur paraissent utiles, dans les CINQ jours de la CONTESTATION, autres que ceux déjà inclus dans leur COMPTE UTILISATEUR.
  • Si une procédure judiciaire est initiée par une des parties et si la preuve effective de la saisine de la justice (copie de l’assignation en justice) est effectuée, la procédure de PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES proposée par la SOCIETE n’est pas interrompue. Le fait de saisir la justice et de justifier de cette saisie n’empêche pas le MEDIATEUR d’ordonner la libération des fonds en faveur de l’une des parties.
  • Les Parties, la SOCIETE, le SEQUESTRE JURIDIQUE et le MEDIATEUR s’engagent à respecter la stricte confidentialité des échanges et de la solution proposée. Ceux-ci ne peuvent être produits dans le cadre d’une action en  justice sauf si le juge, éventuellement saisi, les sollicitait.

12 - 2. Domaine de la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES

Le cas soumis à la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES sera ensuite examiné afin de déterminer de sa recevabilité.

Pour être recevable en PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES, le litige doit concerner :

  • la vente entre deux UTILISATEURS du site, le VENDEUR et l’ACHETEUR, qui doivent être tous les deux inscrits sur la PLATEFORME;
  • la vente doit concerner le bien objet du CONTRAT MYSAFEDEAL conclu entre ces parties;
  • le BIEN, objet de la vente, a un prix supérieur à 1000 (MILLE) Euros ; ou inférieur si le VENDEUR a opté pour la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES quel que soit le montant de la transaction
  • la conformité du BIEN
  • la conformité aux conditions de la vente : retour, remboursement ; restitution
  • Les difficultés apparaissant au-delà du DELAI DE CONFORMITE mais dans le DELAI DE SATISFACTION accordé par le VENDEUR concernant uniquement la conformité du bien restitué.

La PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES ne concerne pas :

  • les ventes dans lesquelles les parties ont convenu d’une rencontre physique, lorsque, au cours de cette rencontre, l’ACHETEUR refuse le bien. Ce refus résulte du fait que l’ACHETEUR n’a pas délivré au VENDEUR le code reçu par SMS afin de valider la vente et de libérer les fonds. Dans cette hypothèse, le contrat de vente n’est pas formé.

La PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES ne concerne pas les litiges ayant pour origine d’autres intervenants, tels que :

  • les transporteurs choisis par l’ACHETEUR;
  • la plateforme de paiement ;
  • la garantie du constructeur.

12-3. Lors du processus de PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES, les PARTIES s’engagent à respecter formellement les règles suivantes :

a - Bonne foi.

L’UTILISATEUR qui lance la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES s’inscrit dans une demande de médiation fondée et non abusive.

b - Information des solutions proposées et/ou mises en œuvre par l’entreprise.

Pour permettre au MEDIATEUR de se faire une idée complète du cas qui lui est soumis, le SEQUESTRE JURIDIQUE transfère tout document adressé par les des PARTIES dans le délai ci-dessus mentionné à l’adresse mail contestationmediation@mysafedeal.eu qui seront nécessaires à la bonne compréhension du litige. Le MEDIATEUR dispose par ailleurs d’un accès complet aux pièces figurant dans l’espace personnel des parties que lui communique le SEQUESTRE JURIDIQUE

d - Saisine une seule fois pour un même dossier.

L’UTILISATEUR ne peut saisir qu’une seule fois le MEDIATEUR sur un même litige. Le MEDIATEUR se réserve le droit de refuser la saisine si un autre MEDIATEUR a déjà̀ statué sur un même dossier.

e - confidentialité pendant et après la PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES.

Les UTILISATEURS s’engagent à ne pas divulguer les informations liées à la résolution de son cas en PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES pendant et après le processus.

f – Conséquences d’une action judiciaire.

La PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES est un processus extrajudiciaire de règlement des litiges. Si l‘une des PARTIES agit en justice, il peut tout à fait le faire mais cette démarche ne privera pas le MEDIATEUR de décider de la remise des fonds au VENDEUR ou à l’ACHETEUR. Cette décision oblige le SEQUESTRE JURIDIQUE à libérer les fonds dans le sens de la décision du MEDIATEUR ou de faire conserver les FONDS CONSIGNES par le séquestre JURIDIQUE jusqu’à l’issue d’une décision judiciaire exécutoire.

g - Liberté de renoncer à la contestation.

La PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES est un processus volontaire, la PARTIE à l’origine de la contestation peut décider à tout moment de renoncer à sa contestation initiale en le notifiant à l’adresse mail mediation@mysafedeal.eu en reprenant les références de la transaction. Cette notification entrainera VALIDATION DEFINITIVE DE LA TRANSACTION.

h - Liberté d’accepter ou non la solution de PROCEDURE AMIABLE DE RESOLUTION DES LITIGES proposée.

Les PARTIES sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée afin de résoudre la CONTESTATION. Il est précisé que l’avis donné par le MEDIATEUR n’est pas un jugement ; la solution proposée peut donc être différente d’une décision judiciaire. Elle oblige toutefois le SEQUESTRE JURIDIQUE à respecter le sens de l’avis du MEDIATEUR. La responsabilité du SEQUESTRE JURIDIQUE résultant de la libération des FONDS CONSIGNES dans le sens de l’avis rendu par le MEDIATEUR est exonératoire de responsabilité pour la SOCIETE et le SEQUESTRE JURIDIQUE.

12 - 4. Décisions possibles du MEDIATEUR

Après examen du dossier, le MEDIATEUR rend sa décision qui peut être :

  • d’annuler le contrat de vente : le PRIX DE VENTE TOTAL DU BIEN est restitué à l’ACQUEREUR après que le bien vendu ait été préalablement restitué dans le même état que celui existant lors de l’expédition, dans ce cas la COMMISSION MYSAFEDEAL est du part le vendeur qui devra s’en acquitter dans les meilleurs délais ;
  • de confirmer la validité de la vente : le VENDEUR dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires suivant la NOTIFICATION de la décision du MEDIATEUR pour ré-expédier le même BIEN à l’ACHETEUR au frais de ce dernier par une ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. Le PRIX DE VENTE DU BIEN est alors adressé au VENDEUR par le SEQUESTRE JURIDIQUE.
  • de considérer que le litige comporte une difficulté technique et de décider la mise en séquestre du PRIX DE VENTE entre les mains du SEQUESTRE JURIDIQUE jusqu’à ce qu’il soit statué, par la juridiction compétente, par une décision exécutoire. La mission du MEDIATEUR est terminée.

Par exemple, lorsque les parties sont en litige sur l’existence d’un vice caché, le MEDIATEUR ne saurait trancher cette difficulté purement technique et un recours à l’expertise est nécessaire. Le MEDIATEUR va rendre une décision constatant l’invocation de l’existence d’un vice caché.

Le VENDEUR a alors la possibilité de :

- demander l’annulation de la vente afin de récupérer son bien moyennant la restitution du prix ;

- refuser cette annulation afin de demander une expertise technique. Dans cette seconde hypothèse, le prix est consigné Au SEQUESTRE JURIDIQUE

12 - 5. Mise en séquestre

Lorsque le MEDIATEUR décide de laisser la somme séquestrée entre les mains du SEQUESTRE JURIDIQUE, il appartient à l’ACHETEUR ou au VENDEUR de faire les démarches judiciaires nécessaires pour saisir le juge afin d’obtenir la libération des sommes mises en séquestre. Le SEQUESTRE JURIDIQUE devra alors libérer les fonds conformément à la décision exécutoire qui lui aura été signifiée par la partie la plus diligente.

 

 ARTICLE 13 :  DONNEES PERSONNELLES

Les Données nominatives renseignées lors de la création d'un COMPTE UTILISATEUR, les adresses IP, ainsi que les données bancaires (ci-après dénommées ensemble les « Données personnelles ») directement collectées par la SOCIETE lorsque l’UTILISATEUR utilise les SERVICES MYSAFEDEAL sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

L’UTILISATEUR est informé que la SOCIETE met en œuvre un ou plusieurs traitements des DONNEES et des DONNEES PERSONNELLES le concernant. Aussi, l’UTILISATEUR est informé et consent à la collecte et au traitement de ces données par la SOCIETE ainsi que le SEQUESTRE ou par tous sous-traitants de son choix.

L’UTILISATEUR est également informé que ces informations pourront être transmises à tout tiers prestataire technique de LA SOCIETE en vue d’assurer le fonctionnement des SERVICES.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du SERVICE sera conservé et archivé par LA SOCIETE ou un tiers prestataire de la SOCIETE.

La SOCIETE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle dans une base de données.

LA SOCIETE s’engage à ne communiquer ces informations que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

LA SOCIETE peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les UTILISATEURS qui contreviendraient aux présentes ou qui causeraient un dommage à la SOCIETE ou au SEQUESTRE.

Dans ces cas, la SOCIETE sera fondée à transmettre les données de connexion auprès des autorités compétentes.

Au demeurant, L’UTILISATEUR consent que soit transmise à l’Administration fiscale toute donnée dont elle en ferait la demande conformément à la loi et directement auprès de LA SOCIETE.

Enfin, L’UTILISATEUR est informé de ce que la SOCIETE conserve l’intégralité des données de connexion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, l’UTILISATEUR dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par MYSAFEDEAL. Ces droits peuvent être exercés en ligne à l’adresse cnil@mysafedeal.eu

 

 ARTICLE 14 :  UTILISATION DE COOKIES

Lors de la consultation de la PLATEFORME, de l’APPLICATION MOBILE ou de l’INTERFACE DE GESTION du SEQUESTRE, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’UTILISATEUR.

Ces cookies permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sur un site qui pourront être mémorisées lors de ses visites ultérieures sur le Site.

Deux types de cookies sont susceptibles d’être déposés via l’utilisation du SERVICE MYSAFEDEAL, à savoir ceux déposés par mysafedeal.eu sur le terminal de l’UTILISATEUR pour répondre à des besoins de navigation, d'optimisation et de personnalisation du SERVICE MYSAFEDEAL, ainsi que ceux déposés par des SOCIETES tierces, essentiellement les SITES PARTENAIRES, afin d’identifier les centres d'intérêt de l’UTILISATEUR et éventuellement personnaliser l'offre publicitaire qui lui est adressée sur la PLATEFORME et l’APPLICATION MYSAFEDEAL.

Dans le cadre de partenariat, LA SOCIETE veille à ce que les ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données collectées.

L’UTILISATEUR peut, à tout moment choisir de désactiver ces cookies en procédant au paramétrage de son navigateur ou en choisissant de les accepter ou de les refuser au cas par cas, voire de les refuser systématiquement.

La SOCIETE rappelle à l’UTILISATEUR que certains cookies sont nécessaire au fonctionnement de la PLATEFORME ainsi que de l’APPLICATION MYSAFEDEAL et que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès aux SERVICES MYSAFEDEAL nécessitants l'utilisation de ces cookies.

Aussi, la SOCIETE ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise configuration empêchant l’UTILISATEUR d’accéder à l’ensemble du SERVICE MYSAFEDEAL.

 

 ARTICLE 15 :  LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Le VENDEUR déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) bien(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le VENDEUR atteste par le seul fait de la mise en ligne du bien par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

Le VENDEUR vérifiera, préalablement à la signature d’un CONTRAT MYSAFEDEAL, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du BIEN, que les droits d'utilisation du BIEN l'autorisent à le céder. Le VENDEUR garantit et indemnisera à première demande la SOCIETE ou LA PLATEFORME contre tout dommage subi par la SOCIETE ou la PLATEFORME et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la SOCIETE ou la PLATEFORME sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), la SOCIETE ou la PLATEFORME communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

LA SOCIETE ou la PLATEFORME ne pourra être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un MEMBRE.

Sauf faute de sa part, la SOCIETE ou la PLATEFORME  ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un MEMBRE, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. LA SOCIETE ou LA PLATEFORME ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Il est rappelé que la SOCIETE, comme le SEQUESTRE JURIDIQUE ne sont pas PARTIES à la vente.

A ce titre, la SOCIETE fournit un service d’accompagnement à la transaction et de mise en relation avec les ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE et d’un SEQUESTRE JURIDIQUE via une PLATEFORME en ligne. L’acceptation des présentes CGU emporte donc acceptation des conditions générales d’utilisation et ou de vente des services utilisés par l’ACHETEUR et/ou le VENDEUR proposé par la ou les ENTREPRISE(S) PARTENAIRE(S) DE LA SOCIETE. L’éventuelle responsabilité de la SOCIETE au titre de la défaillance du service proposé par l’une des ENTREPRISES PARTENAIRES DE LA SOCIETE ne pourra donc lui être opposée.

En aucun cas, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée au titre des vices de conformité, des vices cachés ou tout recours pouvant se situer sur le terrain du droit de la vente ou du droit des contrats (dol et erreur en particulier) étant entendu que la SOCIETE n’a ni la qualité de VENDEUR, ni celle d’ACHETEUR.

Il est précisé que la SOCIETE ne procède pas à une enquête de moralité et de personnalité et ne garantit en aucune manière ni l’existence effective des UTILISATEURS de la PLATEFORME, ni de la conformité ou de la sincérité des descriptions des BIENS vendus.

S’agissant particulièrement et précisément de la vérification des documents officiels d’identité fournis par l’ACHETEUR et le VENDEUR, il est précisé que la SOCIETE confie cette prestation à ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE. A cet égard, l’acceptation des présente CGU emporte autorisation pour la SOCIETE de transférer le document d’identité à cete ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE pour vérification. A ce titre, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucune manière être engagée en cas de faux, seul l’ENTREPRISE PARTENAIRE DE LA SOCIETE étant chargé de cette vérification.

La SOCIETE, ne pourra être tenue pour responsable en cas d’origine frauduleuse des FONDS CONSIGNES ou des BIENS mis en vente, le VENDEUR ou l’ACHETEUR s’engageant à garantir le SEQUESTRE JURIDIQUE et la SOCIETE en cas de recours tiers. 

La SOCIETE se réserve le droit de référer aux autorités compétentes toute transaction qui leur semblerait illicite, potentiellement non autorisée ou de manière générale contraire aux présentes CGU et à la politique de transparence financière suivi par les services MYSAFEDEAL.

La SOCIETE, ne pourra être tenu responsables envers l’UTILISATEUR de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de modifications apportées aux composantes logicielles qui ne seraient pas compatibles avec les versions du matériel et des logiciels utilisées par l’UTILISATEUR; de l’interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de LA SOCIETE.

LA SOCIETE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l’adéquation des SERVICES MYSAFEDEAL avec les besoins spécifiques de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR ou ACHETEUR.

En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la revente d’un BIEN volé, dégradé ou hors d’état de fonctionnement. LA SOCIETE ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.

LA SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet, 3G ou 4G de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la SOCIETE en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

La responsabilité de la SOCIETE ne saurait non plus être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux de communication électronique et/ou de communication mobile qui seraient de nature à limiter ou empêcher ou restreindre l’accès à tout ou PARTIE des SERVICES.

LA SOCIETE ne peut être tenue responsable d’éventuels disfonctionnements sur le poste de l’UTILISATEUR à la suite de l’utilisation des SERVICES MYSAFEDEAL.

LA SOCIETE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la PLATEFORME pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’UTILISATEUR s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la PLATEFORME. Notamment, l’UTILISATEUR est dûment informé que le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que  l’UTILISATEUR n’ait été préalablement averti. En outre, l’UTILISATEUR est informé que la SOCIETE pourra procéder à des arrêts du système pendant plusieurs heures consécutives pour des raisons techniques telles que : changement d’ordinateur, modification du système pour cause de changement technologique. Dans ce dernier cas, la SOCIETE fera son maximum pour prévenir l’UTILISATEUR préalablement.

La PLATEFORME, ainsi que l’APPLICATION, sont susceptibles de contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers.

En aucun cas, la SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre du contenu de ces sites tiers ou sites partenaires, qui restent la propriété pleine et exclusive de leurs éditeurs.

 

 ARTICLE 16 :  DURÉE / RÉSILIATION

Il est rappelé aux UTILISATEURS que l’utilisation des SERVICES MYSAFEDEAL est facultative, en conséquence, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

L’UTILISATEUR pourra cesser de figurer sur la PLATEFORME en suivant la procédure de désinscription accessible via l’espace dédié sur son COMPTE UTILISATEUR.

Aucune résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’UTILISATEUR en cours de réalisation d’une transaction.

A l’issue du contrat, l’UTILISATEUR est informé que les DONNEES PERSONNELLES ainsi que les données de trafic pourront être effacées ou rendues anonymes. Elles pourront être archivées par la SOCIETE à l’issue du contrat le temps de la prescription de la durée commerciale en vue d'assurer la sécurité des installations de la SOCIETE et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition à l'autorité judiciaire d'informations.

 

La SOCIETE pourra mettre fin à tout moment et de manière discrétionnaire, sans indemnité ni préavis, au contrat en cas d’un manquement quelconque de l’UTILISATEUR aux obligations prévues dans les présentes CGU. Dans ce cas, MYSAFEDEAL adressera un email à l’UTILISATEUR pour l’en informer. L’UTILISATEUR est invité à ajouter l’adresse électronique de contact de la SOCIETE contact@mysafedeal.eu afin de s’assurer que les messages adressés par elle ne seront pas considérés comme de potentiels « courriers indésirables ».

La résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit entraînera l’arrêt définitif de l’accès à la PLATEFORME et à l’APPLICATION MOBILE. L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des informations auxquelles il avait accès sur son COMPTE UTILISATEUR sera rendu inaccessible par la SOCIETE. Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer qu’il possède une copie des informations et des DONNEES dont il pourrait avoir besoin.

 

 ARTICLE 17 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SITE INTERNET, l’APPLICATION, les présentes CGU, l’assemblage des couleurs, les Slogans, le Nom de domaine, et de manière généralisée tout ce qui figure sur la PLATEFORME MYSAFEDEAL (ci-après le « CONTENU MYSAFEDEAL») est la propriété pleine et exclusive de LA SOCIETE.

En aucun cas le CONTENU MYSAFEDEAL ou les INTERFACES du SEQUESTRE ne sauraient être reproduit, même partiellement, sans l’accord des titulaires de droits, à savoir la SOCIETE et le SEQUESTRE.

L’UTILISATEUR s’engage, à ce titre, à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au CONTENU MYSAFEDEAL, ainsi qu’aux INTERFACES du SEQUESTRE, lesquels constituent, au regard du droit d’auteur des créations de forme originales et protégées.

Il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle conférés à LA SOCIETE au titre des divers dépôts effectués auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après « l’INPI »). 

Il est au demeurant interdit à quiconque de procéder à l’extraction par transfert du contenu de la base de données de LA SOCIETE ainsi que de la base de données du SEQUESTRE JURIDIQUE sur un autre support ou par la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une PARTIE qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base, quelle qu’en soit la forme.

 

 ARTICLE 18 :  FORCE MAJEURE

Aucune des PARTIES ne pourra être considérée comme fautive en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations ; en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure.

Il en est de même notamment, mais non exclusivement, de la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif (par exemple l’interdiction des cookies) ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet de la présente convention et plus généralement tout événement extérieur à LA SOCIETE ou au SEQUESTRE et susceptible d’empêcher ou de retarder l’utilisation par ce dernier des réseaux de télécommunication.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la PARTIE touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

 ARTICLE 19 :  RESILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par SOCIETE ou par le Membre sans motif particulier par simple NOTIFICATION. Aucune résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’UTILISATEUR en cours de réalisation d’une transaction.

Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de BIENS INTERDITS, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), Mysafedeal se réserve la faculté de suspendre au MEMBRE l'accès à la PLATEFORME MYSAFEDEAL, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Mysafedeal; le VENDEUR ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

 

 ARTICLE 20 :  DISPOSITIONS DIVERSES

 A titre occasionnel, LA SOCIETE pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le MEMBRE se connectera à la PLATEFORME MYSAFEDEAL au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Mysafedeal ne met à disposition du MEMBRE aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de LA SOCIETE responsable de la Plateforme www.mysafedeal.eu.

  • TITRES
    • En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  • RENONCEMENT
    • Aucun renoncement par l'une des PARTIES à se prévaloir de l'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à s'en prévaloir.
    • De même, aucun renoncement par l'une des PARTIES à se prévaloir de la non-exécution de l'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à se prévaloir de cette inexécution.
  • CONTRADICTION
    • Dans l'hypothèse où l'une des clauses figurant dans les CGU serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres clauses des présentes CGU resteront en vigueur.
  • CESSION
    • Les déclarations, autorisations et garanties prévues aux présentes sont consenties conjointement au profit de LA SOCIETE et du SEQUESTRE JURIDIQUE ainsi qu'à toute personne morale ou physique, société, groupement ou association, qui se substituerait à lui et/ou auxquels il transfèrerait le bénéfice en tout ou PARTIE de ses droits.

 

 ARTICLE 21 :  ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige qui pourrait naître de l’acceptation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé