LA MÉDIATION

 

 

Médiation

 

La médiation MYSAFEDEAL
Comment ça marche ?


La médiation Mysafedeal est un service gratuit pour toutes les transactions réalisées sur la plateforme d'un montant supérieur à 1000€.
Pour les transactions inférieures à 1000€ ce service est optionnel. La médiation Mysafedeal offre une occasion de résoudre amiablement un litige survenu lors d'une transaction entre particuliers à l'aide d'un tiers indépendant et impartial.

 

 

La médiation Mysafedeal
pour être mise en oeuvre doit concerner :

La vente entre deux utilisateurs inscrits sur la plateforme

La vente d'un bien objet du contrat Mysafedeal

La conformité du bien

La conformité aux conditions de la vente (retour, remboursement, restitution)

Les difficultés apparaissant avant la validation définitive de la vente.

 

 

 

Comment saisir le médiateur
Mysafedeal ?

Pour pouvoir avoir recours à la médiation définie dans les Conditions Générales d'utilisation de Mysafedeal, il faut avoir conclu une transaction en utilisant Mysafedeal. Sont éligibles à l'utilisation de la médiation Mysafedeal toutes les transactions supérieures à 1000€ réalisées sur la plateforme et ce sans surcoût. Pour les transactions inférieures à 1000€ sur Mysafedeal le recours à la médiation est cépendant possible, mais payante et doit être défini lors de la conclusion de la transaction.

 

 

Saisir le médiateur

 

Faire une réclamation

 

 

Un utilisateur ne peut saisir qu'une seule fois le médiateur partenaire de Mysafedeal sur un même litige.

 

 

Comment se déroule la médiation ?

L'acheteur et/ou le vendeur qui souhaite formuler une contestation le notifie à Mysafedeal.
Il renseigne en ligne un formulaire ou adresse un courriel à l'adresse mediation@mysafedeal.eu.
Il explique les raisons de sa contestation et le contenu de sa demande avec les justificatifs utiles dans un délai de 5 jours.

 

 

Lancement de la procédure

 

Instruction du dossier par le médiateur

 

Décision du médiateur

 

 

Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation :

  • Gratuite (sauf transaction inférieure à 1000€).
  • Rapide : la durée de la médiation est, en principe, de 10 jours à compter du moment oû tous les éléments utiles ont été communiqués au médiateur par les parties.
  • Non contraignante : le médiateur émet une recommandation à l'égard des parties qui demeurent libres d'accepter ou de refuser, elle oblige Mysafedeal à libérer les fonds dans le sens de la décision.
  • Impartiale : le médiateur traite les dossiers en toute indépendance.
  • Confidentielle : ni les éléments échangés au cours de la procédure de médiation, ni le nom des parties, ni la recommandation du médiateur ne peuvent être communiqués à des tiers autres que les parties à la médiation.
  • Menée en droit et en équité (juste, égalitaire et équitable).

 

 

Plus d'informations sur la médiation ?

 


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